Préambule

La société SONHEA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social se situe à LA GENETOUZE (85190) – 3 rue de la Rainette, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 898.181.078, représentée par Madame Stéphanie Le Corronc, en sa qualité de Présidente, propose à la vente des produits vendéens. La société SONHEA est ci-après dénommée, le « Vendeur ».

Adresse électronique : communication@vendeemoidureve.fr

Numéro de téléphone : 06 43 69 84 37

Numéro de TVA intracommunautaire : FR34898181078

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées, les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de Clients, tels que définis ci-après, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.vendeemoidureve.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retour des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet précitéet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.

Elles pourront être modifiées par le Vendeur à tout moment afin d’intégrer toute modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle.

Le Client, tel que défini ci-dessous, reconnaît expressément que toute passation de Commande réalisée auprès du Vendeur, accepte purement et simplement les présentes CGV.

Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

• Client : désigne toute personne physique, consommateur et acheteur non-professionnel, répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait expressément que son achat est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour passer Commande sur le Site internet.
• Commande : désigne la commande de Produits réalisée par le Client et dont les modalités figurent dans les présentes CGV. Le Client reconnaît expressément que toute passation de Commande entraîne son acceptation pure et simple aux présentes CGV.
• Données personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier, directement ou indirectement, le Client, à savoir ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone, adresse email et adresse postale. Ces données personnelles sont collectées par le Vendeur selon les modalités précisées à l’article « Protection des données personnelles » des présentes.
• Produit : désigne les produits sélectionnés et mis en vente par le Vendeur. Les Produits mis en vente par le Vendeur figurent sur le Site internet. Le Vendeur n’assure ni la conception, ni la fabrication des Produits, ce que le Client reconnaît expressément.
• Site internet : désigne le site internet marchand accessible via le nom de domaine suivant : www.vendeemoidureve.fr et qui propose les Produits sélectionnés par le Vendeur.

Les définitions données pour un terme employé au singulier incluent le pluriel et inversement.

1. Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et caractéristiques techniques sont présentées sur le Site internet. Les Produits sont conformes aux règlementations françaises en vigueur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant chaque passation de Commande.

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles.

Le choix et la Commande d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En cas de différence substantielle, le Client en sera informé et pourra modifier son choix.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (hors Corse).

Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine, le Client reconnaît faire son affaire personnelle de la livraison des Produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à ce sujet.

2. Disponibilité

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, les offres du Vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la Commande du Produit indisponible pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir correspondant au prix du Produit indisponible ou son complet remboursement.

En outre, le Site internet n’a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit de refuser les Commandes de gros volumes ou d’allonger les délais proposés. Dans ce cas, le Vendeur en avertira le Client dans les plus brefs délais.

3. Passation de la Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer Commande sur le Site internet, le Client doit :

• Être majeur pour passer toute commande d’alcool ;
• Avoir la capacité légale de contracter ;
• Disposer d’une adresse en France métropolitaine (hors Corse). Dans le cas contraire, il fera son affaire personnelle de la livraison des Produits ;
• Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa Commande.

Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».

À tout moment, le Client pourra :

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l’icône “Panier” accessible sur chaque page ;
• Valider son panier en cliquant sur “Commander”.

Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.

Le Client s’engage notamment à indiquer :

• Ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
• Une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.

Les informations demandées lors de la passation de Commande sont nécessaires afin que le Vendeur puisse lui confirmer sa Commande et livrer les Produits commandés.

La Commande est valablement conclue lorsque le Client a effectué sa Commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les présentes CGV, a vérifié la teneur de sa Commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmé par un second clic, conformément aux dispositions de articles 1125 et 1127-3 du Code civil.

La procédure dite « du double-clic » vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

Le Client sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion de la Commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L.221-5 et L.221-11 et suivants du Code de la consommation. Le Client doit s’assurer de la réception de ce courrier électronique et en cas de défaut, en informer le Vendeur. Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver l’accusé de réception.

1. Règlement de la Commande

4.1. Prix des Produits

Les Prix des Produits indiqués sur le Site internet sont exprimés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port.

Le taux de TVA est appliqué au taux légal français en vigueur au jour de la passation de la Commande. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable du Client.

Le prix final TTC incluant l’ensemble des charges et frais sera indiqué par le Vendeur dans le courriel de confirmation de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Toutefois, le prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement des Produits se fait par carte bancaire uniquement via la plateforme de paiement en ligne sécurisée de la Banque CIC.

Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Le Vendeur fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client. A ce titre, en aucun cas les coordonnées bancaires du Client ne sont stockées informatiquement par le Vendeur.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site internet sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Mastercard.

Les cartes émises par les banques domiciliées hors de France doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales : Mastercard ou Visa.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.

En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par le Vendeur.

2. Livraison des Produits

5.1. Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront expédiés par le Vendeur en France métropolitaine (hors Corse) dans un délai de trois 3 jours ouvrés suivant le jour de passation de la Commande par le Client. Par dérogation, un délai plus long pourra être indiqué sur la fiche Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai susmentionné, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L. 216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les Produits sont livrés selon les modalités choisies par le Client parmi les options proposées par le Vendeur sur le Site internet, à l’adresse postale indiquée par le Client et confirmée avant la passation de la Commande. En validant la Commande, le Client reconnait expressément que les informations communiquées sont exactes et actualisées et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il a commandé sur le Site internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la Commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif dès la Commande et peuvent varier par les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables au Vendeur, comme les cas de force majeur.

Le délai de livraison sera alors prolongé en conséquence. Sont considérés comme des cas de force majeure : la grève, les fermetures, les interventions administratives, la pénurie d’énergie et de matières premières, les obstacles causés par le feu, l’eau, les dommages liés aux machines, la foudre et tout autre handicap ne pouvant être prévu par le Vendeur.

Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la Commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts ni à des pénalités de retard.

Les Commandes sont effectuées par deux modes de livraison : Mondial Relay et La Poste via COLISSIMO.

5.2. Tarifs de livraison

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 79 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 79 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition de neuf euros et quatre vingt dix centimes (9,90) TTC sera facturé au Client suivant le mode de livraison choisi par ses soins : Mondial Relay et La Poste via COLISSIMO.

Concernant les Clients résidant sur les communes dont les codes postaux sont les suivants : 85000 ou 85190, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 29 euros TTC. Pour toute commande inférieure à 29 euros TTC, un forfait de participation de 9,90 euros TTC aux frais d’expédition sera facturé au Client suivant le mode de livraison choisi par ses soins : Mondial Relay et La Poste via COLISSIMO.

Pour toute livraison hors France métropolitaine, le Client reconnaît expressément faire son affaire personnelle de la livraison des Produits.

3. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus sur le Site internet jusqu’au parfait encaissement du prix et des frais.

4. Service Client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service Client du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service Client du Vendeur est joignable du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9 heures à
17 heures, aux coordonnées suivantes :

• Par téléphone (non surtaxé) : 06 43 69 84 37 ;
• Par e-mail : commandes@vendeemoidureve.fr ;
• Par courrier postal : 3 rue de la rainette 85190 La Génétouze.

1. Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur Commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.

Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
• les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; et
• les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Protection à la consommation

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

En application des dispositions de l’article L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé publique et de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite, de telle sorte que tout Client qui commande un Produit alcoolisé sur le Site internet déclare expressément avoir la capacité juridique et 18 ans révolus lors de la passation de Commande. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à ce sujet.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

1. Protection des données personnelles

Les Données personnelles mentionnées à l’article Définition des présentes sont collectées par le Vendeur, en qualité de responsable du traitement.

Le Vendeur collecte et traite les Données à caractère personnel de ses clients pour des finalités principales, déterminées, explicites et légitimes, à savoir la prise de contact avec le Client pour la communication d’un devis, l’établissement d’une facturation et/ou la communication d’offre commerciale compatible avec celle initialement proposée au Client par le Vendeur. Ces Données sont nécessaires pour la bonne pratique du Vendeur et sont exclusivement destinées au personnel du Vendeur, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les traitements des Données personnelles ont pour base juridique l’exécution d’un contrat auquel le Client est partie et le consentement de la personne concernée. Le traitement peut également reposer sur un intérêt légitime lorsqu’il s’agit de défendre l’exercice des droits du Vendeur. Les Données sont communiquées uniquement aux membres du personnel du Vendeur aux fins de finalité pour lesquelles les données sont transmises. Les Données ne font pas l’objet de transferts hors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée.

Les Données personnelles sont conservées par les services du Vendeur pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter des derniers échanges et sont destinées à assurer le bon traitement et le bon suivi des dossiers, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette période expirée, le Responsable du traitement procédera à la destruction ou au cryptage des Données personnelles détenues.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité de ses données personnelles. Le Client peut également demander à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le Client peut exercer ses droits à l’adresse email suivante : communication@vendeemoidureve.fr, en ajoutant une copie de sa carte d’identité.

Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Les directives doivent être envoyées à l’adresse email suivante : communication@vendeemoidureve.fr.

2. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (photographies, logos, visuels, textes, etc.) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

3. Force majeure

Le Vendeur garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• En cas de non-respect par le Client, des termes des présentes CGV ; et
• Pour tout dommage indirect et/ou immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

À ce titre, il y a force majeure lorsqu’un événement, échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

1. Nullité d’un article des CGV

Tout article des présentes CGV qui serait déclaré illégal par une juridiction, en application d’une loi ou d’un règlement deviendrait sans effet.

Mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres clauses des présentes, ni affecter la validité des CGV ou ses effets juridiques.

2. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

3. Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 616-1).

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.